FAQ / Les questions pratiques

Les questions pratiques

Le but de cette page est d’être le plus exhaustif possible sur la législation qui encadre le rôle de la PCR, mais en aucun cas, nous ne pouvons nous substituer au législateur et à l’autorité de sureté nucléaire, seuls dépositaires de l’intégralité des textes et de leur application.

Q1 : Qui est responsable de la radioprotection ?

Que ce soit un centre d’imagerie, ou une entreprise de travaux publics utilisant des sources scellées à des fins de mesures, le responsable de la mise en place de la radioprotection est le chef d’entreprise (code du travail R4451-7).

Q2 : Dans quel cas, une société doit-elle mettre en place un plan de radioprotection ?

Dès que son activité fait appel à l’utilisation de sources à rayonnements ionisants, quelque soit l’activité de cette source. La limite légale qui définit les sources ionisante est à 30 kV pour les rayons X émis par générateur, 15kV pour les rayons gamma émis par des radio-nucléides, 100kV pour les rayonnement beta, et pour tout rayonnement neutronique. (Annexes de Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants). Dans le cadre du plan de radioprotection, le chef d’établissement doit nommer une personne radio compétente, qui une fois dûment formée pourra le décharger de la plus grosse partie des taches… mais pas de toutes les responsabilités.

Q3 : Comment se former à la tache de PCR ?

En suivant une formation adapté aux sources à rayonnements ionisants adapté à l’activité qu’on souhaite encadrer qui se décompose en un module théorique de 5 jours, et un module pratique de deux jours (pour les sources scellées et les appareils générateurs de rayons X), et de trois jours (pour les sources non scellées). Une fois les modules théoriques et pratiques obtenus (il faut avoir au moins une note de 12/20 à chacun d’entre eux), la validité de ce diplôme est de 5 ans, et à l’issue des 5 ans, un contrôle de renouvellement, plus léger est possible, si vous avez activement pratiqué la radioprotection. (Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur).

Q4 : Je suis PCR depuis 15 ans. Est-ce que je suis concerné par ces formations ?

Oui. Le décret du 26 octobre 2005 à changé les règles du jeu. On n’est désormais plus PCR à vie ! Néanmoins les personnes radio compétentes avant ce décret, peuvent sous justification être dispensées de tout ou partie de la formation initiale, à condition de valider un complément de formation avant le 1er janvier 2009. (Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur et Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.

Q5 : Je suis PCR. Puis-je former d’autres personnes à être PCR ?

Peut-être, mais il faut avoir d’abord fait validé ses acquis. De plus Pour dispenser une formation de PCR, il faut avoir obtenu un agrément de formation suivant les modalité décrites dans l’arrété du 26 Octobre 2005).

Q6 : Si on ne met pas en place un plan de radioprotection, que se passe-t’il en pratique ?

L’ASN (Autorité de Sureté Nucléaire www.asn.fr) est chargée de faire appliquer la législation sur la radioprotection pour l’ensemble des métiers concernés. Toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées par l’ASN, et les sanctions sont à sa discrétion. Dans le médical, sans être exhaustif, les sanctions peuvent aller au refus d’accorder les autorisation d’utilisation d’un scanner (car l’ASN doit rendre un avis positif avant que la machine ne soit installée), jusqu’à la fermeture d’un service de radio.

Q7 : En pratique, que fait la PCR ?

Beaucoup de choses ! D’autant plus qu’en fonction de l’organisation propre au service peuvent s’ajouter d’autres responsabilités. De manière classique, disons que dans le strict cadre de ses responsabilité, et toujours sous la responsabilité finale du chef d’entreprise (Code du Travail R4456-1 à CT R4456-5), les taches de la PCR sont :

  • elle définit le zonage du service (CT R4452-1),
  • la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour la partie radioprotection (CT R4452-5),
  • la classification des travailleurs (CT R4453-1, CT R4453-2, CT R4453-3),
  • crée et maintient dans le temps les fiches d’exposition de chaque employé en collaboration avec le médecin du travail (CT R4453-14 à CT R4453-18 et CT R4456-14),
  • la mise en place des protections collectives et individuelles adaptées, en collaboration avec le médecin du travail (CT R4452-23 et CT R4456-16)
  • elle assure la mise en place du balisage obligatoire (CT R4452-4, CT R4452-6)
  • l’existence d’un règlement conforme à la législation (CT R4452-10)
  • lamise en place du suivi dosimétrique adapté (CT R4453-19 à CT R4453-31)
  • la maintenance technique de la dosimétrie opérationnelle (CT R4452-12 et CTR4452-14)
  • dispense régulièrement aux employés des formation à la radioprotection, en collaboration avec le médecin du travail (CT R4453-4 à CT R4453-7 et CT R4456-15)
  • et desinformations sur les précautions à prendre dans leur poste de travail (CT R4453-8 à CT R4453-10)
  • assure le traitement des éventuels dépassement d’exposition et les urgences de radio-protection (CT R4453-34 à CT R4453-38 et CT R4455-7 à CT R4455-10),
  • la conformité documentaire du site auprès des autorités compétentes (ASN et IRSN, CT R4452-20 à CT R4452-21, CT R4456-10), notamment dans les demandes d’autorisation et dans les déclarations annuelles et quinquennales.<
  • les contrôles mensuels d’ambiance (CT R4452-13), la mise en place des contrôles techniques de radioprotection (effectués par un organisme agrée, CT R4452-15 et CT R4452-16)
  • l’archivage documentaire relatif à la radioprotection découlant des taches précédentes

Q8 : Et quid de la radioprotection patient ? Est-ce que la PCR s’en occupe ?

Attention, il y a matière à confusion. Le rôle de PCR est de protéger et former les professionnels de l’établissement. A l’intérieur de ce cadre, on peut lui demander de mettre en place les formations obligatoires à la radioprotection patient que chaque manipulateur et radiologue doit suivre régulièrement (Art L1333-11du code de la santé publique), et qui ne peut être dispensée que par un organisme agrée . Mais depuis l’arrêté du 19 novembre 2004, le chef d’établissement doit mettre en place un plan de radiophysique médicale nécessitant l’expertise d’une personne spécialisée en radiophysique médicale (PSRPM), qui de par les textes possède un diplôme extrêmement spécifique après une spécialisation d’un an ! (Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale )